La souscription de contrats d’assurance en Nouvelle-Calédonie ne peut se faire que dans le cadre d’une structure réglementée dûment autorisée à pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance et donc inscrite au RIAS.

Il doit être immatriculé auprès de l’ORIAS (article L. 541-1-1 du Code monétaire et financier) pour son activité hors assurance.

Cependant, le CIF peut cumuler son statut avec celui d’intermédiaire d’assurance. Il doit alors être immatriculé sur le RIAS dans la catégorie adéquate.

L’article Lp 512-4 du C.ass vise les conditions d’honorabilité nécessaires pour pouvoir proposer des contrats d’assurance.

 L’article L 225-35 alinéa 3 du C.ass prévoit que :

« Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »

 Dans la mesure où le conseil d’administration d’une société anonyme est un organe de contrôle, les membres du conseil d’administration sont bien soumis à l’obligation d’honorabilité. Cependant, la vérification de cette obligation pourra se faire lors d’un contrôle par les agents du gouvernement et non lors de l’immatriculation au RIAS ; les membres du conseil d’administration n’étant pas des personnes déclarées au registre.

En vertu de l’article R 512-4 du C.ass, l’honorabilité des personnes suivantes est vérifiée lors de l’immatriculation au RIAS:

-          les intermédiaires personnes physiques ;

-          les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales, l’activité d’intermédiation (les dirigeants, gérants, administrateurs et délégués à l’activité d’intermédiation) ;

-          les salariés directement responsables de l’activité d’intermédiation ;

-          lorsque l’activité est exercée à titre accessoire, la ou les personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité concernée.

 L’honorabilité des intermédiaires s’apprécie au regard des condamnations définitives depuis moins de 10 ans pour les crimes et délits précisés à l’article Lp 331-3 du C.ass.

Il est tout à fait possible d’être inscrit dans plusieurs catégories en étant par exemple à la fois courtier et mandataire général. Il faudra alors déposer un dossier par catégorie concernée. Le numéro d’intermédiaire au RIAS sera cependant unique.

Le salarié directement responsable de l’intermédiation est un salarié qui, d’une part, va être amené à présenter, proposer, aider à conclure ou faire des travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat et, d’autre part, va être amené à être responsable de salariés en charge de la commercialisation des contrats d’assurance ou de l’animation d’un réseau de distribution.

L’exigence de capacité professionnelle doit porter sur le niveau le plus élevé, sur le principe de « qui peut le plus, peut le moins » ; le niveau I-IAS étant le niveau le plus élevé.

L’article R 512-9 dispose que la capacité professionnelle doit être justifiée pour :

-          les personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent la personne morale,

-          lorsque l’activité d’assurance est exercée à titre accessoire à l’activité principale, la ou les personnes physiques, eu sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’intermédiation.

Il existe 3 niveaux de capacité professionnelle :

-          le niveau I-IAS

-          le niveau II-IAS

-          le niveau III-IAS

Vous exercez l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire à votre activité principale si votre code NAF est différent de 66.22Z (qui correspond à l’activité des agents et courtiers d’assurance).

Les responsables d’agences qui sont « responsables d’un bureau de production ou d’animer un réseau de production » doivent rendre compte en matière d’assurance à leur ligne hiérarchique supérieure.

 Ainsi, la direction commerciale et les responsables de secteurs, et plus généralement toute la ligne hiérarchique supérieure ou, le cas échéant, jusqu’à la personne à qui a été déléguée la responsabilité de l’activité d’assurance, doivent également justifier d’un niveau de qualification professionnelle de même niveau que les « responsables de bureaux de production ou d’animation d’un réseau de production », soit un niveau I-IAS. (pour plus de précisions sur les niveaux, voir la fiche relative à la CAPACITE PROFESSIONNELLE).

Certaines professions sont soumises à une réglementation particulière (textes législatifs et/ou réglementaires, règles déontologiques notamment) pouvant leur interdire l’exercice de toute autre activité, notamment l’intermédiation en assurance.

 Cela n’est pas le cas des agents immobiliers qui peuvent exercer une activité d’intermédiaire en assurance, après s’être fait immatriculer au RIAS conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article Lp 512-1 du C.ass et avoir satisfait aux exigences professionnelles.

L’activité qui consiste à faire de la gestion et du règlement de sinistres n’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance comme le précise l’article Lp 511-1 du C.ass. Dès lors, les personnes qui font uniquement de la gestion et du règlement de sinistres, même si elles perçoivent une rémunération, ne sont pas considérées comme des intermédiaires d’assurance.

Une "entreprise", au sens du RIDET, est une unité juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services.

Depuis 2010, le numéro d'identité attribué à chaque entreprise inscrite est un numéro d'ordre composé de sept chiffres appelé numéro RID.

Est inscrite dans le répertoire, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée (arrêté du 83-661/CG du 20 décembre 1983).

De plus, chaque administration ou service public est immatriculé et géré dans les mêmes conditions que les personnes morales (arrêté n° 85-639-450/CM du 23 août 1985).

On distingue deux principaux types d'entreprises :

• La personne physique : entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;

On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative. La patente n’est pas une autorisation d’exercer une activité mais une taxe professionnelle due aux services fiscaux par les sociétés, les commerçants, les industriels et les entrepreneurs individuels.

• La personne morale : entreprise sociétaire (société anonyme, société à responsabilité limitée, société civile immobilière …), groupement d'intérêt économique, association et, par assimilation, administration ou service public.

Aux  termes de l'article Lp 511-1 – II du Code des Assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, les salariés des intermédiaires d’assurance, ne sont pas concernés par l'inscription au RIAS.NC. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (article R 512-.8 et R512-9 - du Code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie).

S'agissant de la capacité professionnelle des salariés, ces derniers lorsqu'ils sont responsables d'un bureau de production ou ayant la charge d'animer un réseau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau I,

Les salariés opérant en dehors du siège ou du bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau II,

Les salariés opérant au siège ou au bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau III.

Le RIAS.NC  met à disposition des modèles de documents dans l’onglet  « base documentaire »/  « modèles de documents »:

• - livrets de stage (IAS) de niveaux I et II,
• - attestation de formation de niveau III
• - attestation de fonctions IAS,

Nous vous rappelons que conformément à l'article R. 512-5 V du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie. Les intermédiaires informent le service compétent du gouvernement ou l'organisme en cas de délégation conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article
Lp 512-1, de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède l'évènement, ou quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.

Les modifications suivantes peuvent être faites directement sur votre session à l'appui des pièces justificatives ci-dessous énumérées.

•  Modification de dénomination, d'adresse, ou de dirigeant

Pour les intermédiaires personnes morales et personnes physiques inscrits au registre du commerce et des sociétés, en cas de modification de dénomination sociale, de siège social ou de dirigeant, il convient de charger, à l'appui de votre modification, un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) datant de moins de trois mois actualisé ainsi qu'un justificatif de capacité professionnelle pour le ou les nouveaux dirigeants et/ou le ou les nouveaux délégués de l'intermédiation en assurance et le cas échéant.

Pour les intermédiaires personnes physiques non-inscrits au registre du commerce et des sociétés, un extrait RIDET mentionnant les informations à jour.

•  Cessation d'activité

Il convient de procéder sur sa session à la suppression de la ou des catégories selon qu'il s'agit d'une cessation d'activité complète ou d'un arrêt d'activité relative à une seule catégorie d'inscription.

Nous vous informons que les demandes de radiation, même suite à une cession d'activité, doivent être examinées par la commission d'immatriculation du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

•  Modification de mandat

Les intermédiaires inscrits dans la catégorie Agent général d'assurance, Mandataire d'assurance ou Mandataire d'intermédiaire d'assurance, sont tenu de procéder dans les meilleurs délais à l'actualisation de leur situation figurant au Registre RIAS.NC en cas d'ajout de mandat ou de suppression de mandat.

Un mandataire ne peut rester immatriculé au RIAS.NC s'il n'a plus de mandat en cours de validité.

•  Modification de statut juridique

Lorsqu'un intermédiaire est inscrit en nom propre (personne physique) et qu'il souhaite exercer en société (personne morale), il convient de procéder à une nouvelle demande d'inscription complète, dans la catégorie concernée, qui fera l'objet d'une nouvelle immatriculation (numéro distinct).

Nous vous informons que toutes les modifications doivent être validées par le RIAS.NC avant d'être effectives.

Pour les intermédiaires d’assurance, l'article R. 513-1 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie  exclut de la qualification d'intermédiaire d’assurance les personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance ;

2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;

3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile ;

4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par un fournisseur et couvre :

a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;

b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l'assurance couvre lavie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à cevoyage ;

5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 60 000 FCFP et la durée totale du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans.

Cette information est en cours de réalisation

L'inscription s'effectue sur le site www.rias.nc en vous rendant sur votre session après avoir renseigné votre identifiant (votre numéro RIDET à 10 chiffres) et votre mot de passe. Ces derniers figurent sur toutes les correspondances adressées par le RIAS.NC.

De fait, les pièces justificatives sont à charger à l'appui de chaque demande (format pdf, jpeg notamment) et le règlement des frais d'inscription en ligne par carte bancaire.
Les formalités d'inscription s'effectuent en ligne en renseignant les champs obligatoires marqués d'un astérisque rouge *. Vous devrez ensuite télécharger les pièces à produire pour justifier des conditions liées à votre activité.

Avant de vous prononcer et si vous avez un doute sur le choix de votre inscription, veuillez-vous rapprocher de vos partenaires et consulter le tableau ci-dessous.

Attention : une inscription dans la catégorie courtier d’assurance nécessite la mention de « courtier en assurance » dans la rubrique « activités » de son extrait kbis.

Il est précisé qu’une suppression d’inscription porte sur une catégorie d’inscription au registre. Une radiation du registre porte, quant à elle, sur l’intermédiaire, toute catégorie confondue. Cependant, une suppression peut entraîner une radiation dans la mesure où elle porte sur une condition essentielle de l’activité.

Par ailleurs, en cas de cessation d’activité, la personne immatriculée doit en avertir le registre qui supprime son immatriculation le cas échéant.

Seul le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est habilité à prendre la décision de radier une personne immatriculée ou de supprimer une catégorie d’exercice. Suite à la séance du Gouvernement, la décision de suppression ou de radiation est notifiée, dans un délai de quinze jours, à la personne concernée par le gouvernement.

La radiation est mentionnée sur le registre public.